LE CADRE LEGAL

1. La Loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant constitution de la côte d’Ivoire

1. La Loi n° 95-522 du 6 juillet 1995, portant modification de la loi n° 81-640 du 31 août 1981 instituant le code pénal

1. La Loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant code du travail

1. La Loi n° 2010-272 du 30 Septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants

LE CADRE REGLEMENTAIRE

1. Le Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants

1. Le Décret n° 2011-366 du 03 novembre 2011 portant création du Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants

1. L’Arrêté n° 009/MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n° 2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans

LES ACCORDS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

1. L’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Fondation Mondiale du Cacao (World Cocoa Foundation) du 19 juillet 2012 en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants

1. L’Accord entre le Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants et Tulane University ; Payson Center for International Developpement, établissant un cadre formel de collaboration pour la réalisation d’une enquête sur le travail des enfants dans la cacaoculture en Côte d’Ivoire (signé le 28 Octobre 2013)